Adoption du Projet de loi 9 : “Les Français ne sont pas les plus mal lotis”

Le verdict est tombé. Après 19h de débat parfois houleux, le projet de loi 9 sur l’immigration a été adopté dans la nuit de samedi à dimanche, à 62 voix contre 42. Quant aux 18 000 dossiers de candidatures dont on a parlé ici et , ils seront bel et bien éliminés. Seule issue possible : reprendre le processus à 0 et présenter une nouvelle demande en vertu du nouveau programme Arrima. Fini le concept du “premier arrivé, premier servi”, le gouvernement sélectionnera les candidats en fonction des besoins du marché du travail.

“L’objectif de ce projet de loi est d’assurer une intégration réussie des personnes immigrantes et favoriser leur pleine participation à la société”, nous a expliqué l’attachée de presse du Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion. Même discours, évidemment, du côté du ministre Jolin-Barrette qui a soutenu que son projet de loi fera passer de 36 à 6 mois les délais de traitement des demandes d’immigration.

“Le projet de loi propose de réintroduire une disposition qui habilite le gouvernement à déterminer, par règlement, des conditions qui affectent la résidence permanente”, a continué l’attachée de presse du Ministère. Interrogée sur l’idée que cette nouvelle loi pourrait contraindre certains résidents permanents à aller travailler en région, elle a fait savoir que le système de la déclaration d’intérêt facilite l’arrimage entre les personnes invitées à présenter une demande et les besoins du Québec, y compris ceux des régions. “Il ne s’agit pas de forcer l’installation en région, mais plutôt de favoriser les candidatures des personnes immigrantes qui s’y intéressent, qui souhaitent s’y établir et qui sont susceptibles d’y trouver un emploi”, a expliqué l’attachée de presse du Ministère. “Par exemple, nous pourrions inviter en priorité les personnes ayant une offre d’emploi validée à l’extérieur de la Communauté métropolitaine de Montréal.”

Valérie Flat, conseillère réglementée en immigration canadienne pour VF Immigration, voit cette nouvelle loi d’un bon oeil. “À long terme, cela permettra une meilleure gestion des demandes (…). Sous Mon projet Québec, 50% des dossiers étaient refusés car ils ne répondaient pas aux seuils minimums de sélection. Sous Arrima, seuls les candidats qui passeront les seuils minimaux de la grille de sélection et répondront aux exigences de sélection établies par le Ministre seront invités à présenter une demande de CSQ”, nous a confié la spécialiste avant d’ajouter que seuls les candidats exigibles devront présenter toutes les pièces et documents pour appuyer leur déclaration d’intérêt pour la demande de CSQ.

“Donc ce n’est pas parce qu’on montre un intérêt pour le Québec et qu’on a les points minimums pour présenter une demande qu’on va forcément être sélectionnés par la suite. Par ailleurs, il va falloir encore se montrer patients puisqu’il n’y a aucune indication claire sur le nombre de dossiers qui seront traités cette année.”

Quelles alternatives possibles ?

D’après Me Nadia Barrou, avocate spécialisée en immigration, “les Français ne seraient pas les plus mal lotis” au regard des options et des avantages qu’on leur octroierait. Elle cite, entre autres, le permis d’études, le PEQ, le permis rattaché au conjoint, etc. “Ceux qui sont déjà au Québec vont pouvoir se qualifier dans Arrima (…) et cela va aller quand même assez vite”, a confié la spécialiste en faisant référence aux 3700 demandes présentées par des personnes qui se trouvent déjà au Québec et dont le gouvernement a assuré qu’elles seront traitées. Ces demandeurs n’auront donc pas à reprendre le processus à zéro.

Les plus mal lotis d’après elle ? “Les Africains, les Maghrébins et les Asiatiques, entre autres. Bref, celles et ceux qui se trouvent à l’étranger et qui viennent d’un pays où le visa est imposé”. Elle évoque aussi les pays avec un taux d’aide sociale très élevé. “Ce sont ces pays là qui sont particulièrement visés mais le gouvernement ne le dira pas en tant que tel (…)”, a confié l’avocate par téléphone qui comprend la démarche du gouvernement “dans l’intérêt du Québec”.

D’après Valérie Flat, une autre solution pour venir au Québec reste la possibilité de trouver un employeur et de faire une demande de permis de travail. “De nouvelles grilles régionales de professions en pénurie ont aussi été publiées et pour ces emplois, une démarche simplifiée est proposée !”, a fait savoir l’experte avant de préciser qu’il ne faut pas non plus oublier les programmes offerts sous Expérience International Canada. “Ils permettent à des personnes ressortissantes des pays ayant signés l’accord avec le Canada d’obtenir dans des délais plus courts des permis de travail allant jusqu’à 2 ans.”

Des Français inquiets pour leurs proches

Un projet de loi qualifié d’”inhumain” et d’”antiéconomique” par Dominique Anglade mais aussi par des immigrants directement concernés ou inquiets pour leurs proches. “Cette loi va avoir l’effet inverse que celui recherché initialement. Comment veulent-ils attirer plus d’immigrants en mettant plus de restrictions ? Comment espèrent-ils intégrer les résidents temporaires et permanents au Québec en mettant des barrières supplémentaires à leur embauche ?”, s’interroge Anaïs Leblanc*, avocate française spécialisée en conseil à l’origine de la pétition “Pour l’abandon des articles 8, 9, 10 et 20 du projet de Loi n°9” qui compte une cinquante de signataires actuellement. “La loi est adoptée alors, pour l’instant, la pétition perd de son sens. Mais je ne veux pas considérer ça comme un échec. Je vais continuer à suivre ce dossier de près, défendre au mieux les intérêts de mes clients et analyser les nouveaux programmes qui découleront de la loi”, a fait savoir la jeune femme selon qui cette loi dépasse les 18 000 dossiers d’immigration.

“Elle pourrait toucher plus concrètement les résidents québécois, les entreprises québécoises, les administrés. Rien n’a été dit sur le fait que les résidents permanents du Québec pourront subir des restrictions concernant leur lieu d’établissement et leur emploi. (…) Face à un gouvernement qui a un discours assez conservateur, j’ai peur que, par démagogie, de grosses restrictions soient mises en place. Des avocats ont d’ores et déjà annoncé en commission être prêts à contester la légalité de ces dispositions si elles étaient exécutées. À suivre…”

Clothilde Linou*, résidente permanente depuis plusieurs années et installée à Montréal, ne s’attendait vraiment pas à ce que la loi soit votée. “C’était anticonstitutionnel et le fait que la loi soit adoptée sous le bâillon (NDLR : procédure parlementaire employée par le gouvernement afin de limiter le temps consacré au débat sur une motion ou un projet de loi et d’accélérer son adoption) m’a choquée. C’est dictatorial (…)”, confie la jeune femme qui estime que cette nouvelle loi ne change pas grand chose pour elle tant que le gouvernement ne décide pas d’employer des alinéas au sujet des résidents permanents actuels. “Ils pourraient décider d’annuler tous les contrats de travail des résidents permanents tant qu’ils ont pas été validés avec un EIMT, par exemple (…). Ça me met de la pression pour mon dossier de citoyenneté, j’ai hâte d’être a l’abri de ce gouvernement”, raconte la Française de Verdun qui encourage les personnes dont les dossiers ont été annulés à ne pas baisser les bras. “C’est de la paperasse et de l’attente, mais ça vaut le coup à l’arrivée”.

Si vous êtes français·e et que votre dossier a été annulé suite à l’adoption du projet de loi 9, écrivez-nous à [email protected] pour nous faire part de votre témoignage.
*Les noms ont été modifiés