En France, le débat sur l’aide à mourir ne fait que commencer. Au Québec, ce choix de fin de vie est déjà intégré aux soins… et même élargi, depuis octobre, avec la possibilité de formuler une demande anticipée.
Le mois dernier, la France approuvait la création d’un « droit à l’aide à mourir » à l’Assemblée nationale. Avant d’entrer en vigueur, le texte doit encore être approuvé par le Sénat. Il s’agit d’un premier pas vers un encadrement, alors que l’aide médicale à mourir (AMM) est pratiquée depuis plus de dix ans au Québec, première province canadienne à l’avoir adoptée dès 2014.
L’aide médicale à mourir au Québec
Comme l’AMM est pratiquée au Québec depuis plus de dix ans, les médecins et que le personnel médical « sont à l’aise avec ces demandes », assure le Dr Georges L’Espérance, neurochirurgien et président de l’Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité (AQDMD). Tous ne la pratiquent cependant pas, car elle se fait sur base volontaire. Pour l’année 2023-2024, 1 800 médecins sur 22 000 ont donné le soin, selon le médecin.
Aux yeux de Québec, l’acceptabilité sociale de l’AMM est également « indéniable ». Entre 2018 et 2023, les décès par AMM sont en effet passés de 1,9 % à 6,8 %, ce qui montre « une normalisation […] de cette pratique dans le parcours de soins de fin de vie », selon le gouvernement.
Lorsqu’un patient le souhaite, les professionnels de la santé ont « l’obligation légale et déontologique de remplir la demande, faire signer le formulaire et l’envoyer à l’organisme de coordination des soins », explique le Dr L’Espérance.
Contrairement aux idées reçues, le fait de ne pas avoir de médecin de famille n’est pas un frein, car tout professionnel de la santé ou des services sociaux (infirmier, pharmacien, travailleur social, psychologue, etc.) peut signer cette demande. En plus de la signature du professionnel de la santé ou des services sociaux, celles du patient et d’un témoin sont requises, ajoute le président de l’AQDMD.
Par ailleurs, si le patient vient à changer d’avis, il peut annuler sa demande ou la reporter en tout temps, comme le prévoit la loi.
Quelles sont les exigences ?
Comme l’indique l’AQDMD, pour être admissible à l’aide médicale à mourir, les résidents québécois doivent :
- Détenir une carte de la RAMQ
- Avoir au moins 18 ans et être « mentalement apte »
- Avoir un problème de santé grave et incurable
- Ressentir des souffrances physiques ou psychologiques existentielles intolérables
- Faire une demande volontaire d’aide médicale à mourir qui n’est pas le résultat de pressions ou d’influences externes
- Donner un consentement éclairé pour recevoir l’aide médicale à mourir
Lorsque la demande est envoyée, un professionnel compétent (médecin ou infirmier) est chargé de son évaluation.
Les personnes étrangères résidant au Québec peuvent donc faire une demande, à condition de détenir une carte d’assurance maladie du Québec. Ce critère visait à l’origine à éviter le « tourisme médical » entre provinces ou en provenance des États-Unis. Une situation pourtant courante dans certains pays d’Europe, où des demandeurs se rendent en Belgique, en Suisse ou aux Pays-Bas pour obtenir ce dernier soin. Cette manoeuvre n’est pas possible en Espagne et au Portugal, où seuls les citoyens ou résidents permanents y sont admissibles.
Depuis le 30 octobre dernier, la Loi québécoise sur les soins de fin de vie autorise les demandes anticipées d’aide médicale à mourir pour les personnes ayant reçu un « diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude », comme la maladie d’Alzheimer.
Euthanasie, aide médicale à mourir et suicide assisté
Pour des questions de « sensibilités sociétales », précise le neurochirurgien – et contrairement aux pays du Benelux – au Québec, le terme « d’aide médicale à mourir » est préféré à l’euthanasie.
En ce qui concerne l’assistance au suicide – que l’on retrouve en Suisse, Autriche et Allemagne – c’est le patient lui-même qui s’administre une substance létale.
Et en France, le texte sur « l’aide à mourir » en discussion au parlement prévoit que le patient s’auto-administre aussi la substance létale, à moins d’être dans l’incapacité de le faire. Auquel cas, il devra être aidé d’un médecin ou infirmier.
Le Québec a un train d’avance sur ces discussions. Le Dr L’Espérance estime qu’il faudrait étendre ce soin à la santé mentale et aux mineurs — un sujet encore impensable en France. Il déplore d’ailleurs, ici, une forme d’obstruction à l’aide à mourir.