Les Français non résidents percevant des revenus de source française (revenus fonciers, d’activités professionnelles salariés ou non exercées en France, plus-values, retraites payées par une caisse française…), sont imposables en France sur ces sommes perçues. Mais comment ça marche et quelles sont les nouveautés pour la déclaration 2025 ? Le point avec les services fiscaux.

Détenir ou créer un compte en ligne sur le site des impôts

La direction des impôts rappelle que les personnes doivent être détentrices d’un compte en ligne sur le site l’espace Finances publiques du site des impôts.

Si ce n’est pas le cas, il faut en créer un à l’aide de son numéro fiscal. Il figure en haut de la première page de la dernière déclaration de revenus. Il faut également le numéro d’accès en ligne, inscrit à la première page de la dernière déclaration de revenus, ainsi que le revenu fiscal de référence, qui se trouve sur la première page du dernier avis d’impôt sur le revenu (dans le cadre « vos références »).

Si la personne en possède déjà un mais que le compte est bloqué, il existe deux procédures possibles : appeler le Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) au +33 1 72 95 20 42 (du lundi au vendredi, de 9am à 4pm, heure de Paris) pour recevoir par courrier un code d’authentification, ou écrire à l’adresse mail [email protected]. 

Nouveauté depuis l’an dernier, la direction des finances a renforcé la sécurité de son site en mettant en place un dispositif de double authentification pour se connecter à son espace personnel. L’usager reçoit ainsi par mail un code à usage unique au moment de la connexion afin de vérifier qu’il est à l’origine de la démarche.

Les services des impôts préviennent donc les non-résidents qui feraient effectuer leur déclaration de revenus par un tiers de confiance, que ce soit un proche, un expert comptable ou un avocat, qu’ils doivent bien veiller à renseigner l’adresse mail de ce tiers de confiance dans leur compte. Ainsi, au moment de la connexion, le tiers recevra le code à usage unique pour pouvoir se connecter. Sinon, il risque de ne pas pouvoir se connecter, voire même de bloquer le compte.

Mettre à jour ses coordonnées  

La direction des impôts demande aux usagers de bien vérifier et mettre à jour, si nécessaire, leurs coordonnées personnelles (adresse postale, mail, téléphone et coordonnées bancaires) dans leur espace finances publiques.

« La fiabilité de ces informations, et en particulier bancaires, est évidemment cruciale pour assurer la fluidité et l’efficacité des échanges avec la direction des impôts », expliquent les services des impôts. 

Détenir un compte SEPA

Les usagers doivent impérativement conserver ou ouvrir un compte bancaire en zone SEPA, l’espace unique et standardisé de paiement en Europe. « On peut avoir un compte SEPA sans résider en Europe », précise la direction des impôts, qui rappelle que « c’est une obligation légale pour le paiement des impôts sur le revenu et des prélèvements sociaux aux gouvernances ».

Seul un compte bancaire à ce format est autorisé et permet d’effectuer les prélèvements et les restitutions par le service des impôts français. « Il y a quelques exceptions pour certains résidents dans certains États et qui peuvent ainsi nous effectuer leur paiement par virement », précise toutefois la direction. 

Taux moyen ou taux minimum ?

Pour calculer les impôts, les services fiscaux s’appuient sur deux méthodes. 

La première, le taux minimum. Les non-résidents, qu’ils soient Français ou étrangers mais dont le foyer fiscal est établi à l’étranger et qui disposent des revenus de source française imposable en France, sont soumis à une obligation fiscale limitée. Ce qui signifie qu’ils ne doivent déclarer de manière obligatoire que les revenus de source française ou ceux qui sont imposables en France, en vertu de la convention internationale signée entre la France et leur état de résidence (il en existe 180 actuellement). Mais ils ne doivent pas obligatoirement déclarer l’ensemble de leurs revenus, qu’on appelle les revenus mondiaux. 

Les non-résidents sont donc soumis à un taux d’imposition calculé, comme pour les résidents, sur la base du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cependant, et c’est là la particularité, comme leur obligation fiscale est limitée et que potentiellement ils ne sont amenés à ne déclarer qu’une partie de leurs revenus, un taux minimum de 20% est appliqué pour les revenus de 2025 atteignant moins de 29 579 euros, et de 30% au-delà. « Cela peut sembler un taux élevé mais c’est la contrepartie d’une obligation déclarative limitée », explique la direction des impôts.

La seconde méthode, le taux moyen. La différence réside dans le fait que les usagers doivent obligatoirement déclarer, en plus de leurs revenus de source française, leurs revenus mondiaux, c’est-à-dire l’ensemble des revenus de leur foyer fiscal, quel que soit le pays de réalisation de ces revenus. Si le taux moyen n’est appliqué que sur les revenus français, les services fiscaux ont besoin de tous les revenus pour calculer le taux d’imposition. Aussi, le taux moyen n’est appliqué que s’il est plus favorable que le taux minimum.

Quelles nouveautés pour cette année ?

Les nouveautés intéresseront les non résidents possédant des biens immobiliers en France. Elles portent sur le régime de location meublée non professionnelle, et notamment sur les seuils et taux de l’abattement forfaitaire du régime micro-BIC. Le premier est abaissé à 77 000 € contre 188 700 € par an, le second est réduit à 50 % contre 71 % antérieurement. 

Pour les locations meublées de tourisme non classées, le seuil du régime micro-BIC sera abaissé à 15 000 € au lieu de 77 000 € et l’abattement forfaitaire réduit à 30 % contre 50 % antérieurement.

Une seconde nouveauté, qui porte sur ce même sujet mais qui ne s’appliquera que l’année prochaine, concerne les revenus à prendre en compte pour pouvoir bénéficier du régime des locations meublées non professionnelles. « Historiquement, et jusqu’à cette année encore, le service des impôts prenait en compte uniquement les revenus de source française », explique la direction fiscale, « ce qui pouvait être défavorable pour les non résidents ayant des revenus mondiaux ».

À partir de l’année prochaine, il sera donc possible d’utiliser et de prendre en compte l’ensemble des revenus mondiaux pour faire cet exercice de comparaison et pouvoir profiter du régime des locations meublées non professionnelles. Une réforme qui vise, selon la direction fiscale, à rétablir une forme d’équité entre les non résidents et les résidents.

Le service des impôts a également enrichi son offre en ligne avec de nouvelles ressources d’accompagnement, accessibles via l’onglet « Actualités » de la rubrique internationale. Au programme : des tutoriels vidéo, pensés pour fournir aux usagers des informations concrètes et directement applicables. S’y ajoutent des fiches pratiques, ciblées sur les points de vigilance propres aux non-résidents.

En ligne ou en papier ?

La déclaration de revenus se fait obligatoirement en ligne, sauf impossibilité de matériel ou d’accès à internet ou si l’usager est primo-déclarant. 

Pour une première déclaration de revenu, elle doit en effet être faite sous format papier, pour des raisons de sécurité. « L’immatriculation n’est pas possible si l’identité de l’usager n’a pas été vérifiée avant », préviennent les services des impôts. Même cas de figure en cas de mariage avec un conjoint non-immatriculé au sein des services fiscaux, notamment un conjoint de la nationalité du pays de résidence non enregistré par l’administration fiscale française. 

Quelles sont les dates limites de déclaration cette année ?

La déclaration en ligne pour les revenus 2025 pourra être faite jusqu’au jeudi 21 mai 2026 à 23h59 (heure française). Mais le service des impôts encourage les usagers à s’y prendre au plus tôt. 

Les déclarations sous format papier doivent être transmises jusqu’au mardi 19 mai 23h59 (heure française), le cachet de la poste (du pays de résidence) faisant foi, à envoyer au service des impôts des non-résidents de la DIPNR (10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex, France). 

Les scans et photographies de la déclaration envoyées par courriel ne sont pas acceptés. 

Que faire en cas de problème ? 

Le service des impôts pour les non résidents est joignable à l’adresse mail: [email protected] ou via la messagerie sécurisée de l’espace finances publiques. Mais aussi par téléphone du lundi au vendredi, de 9am à 4pm (heure de Paris), au +33 01 72 95 20 42.