On sonne chez vous, le propriétaire ou un représentant du nouvel acheteur de l’immeuble est sur le palier, et on vous propose de signer un papier pour changer votre bail, ou de quitter les lieux. Pour les nouveaux arrivants, qui connaissent mal les règles du logement au Québec, la scène peut être déstabilisante. Le Tribunal administratif du logement (TAL) vient de publier un aide-mémoire au titre sans détour : « Merci, mais non merci. Je reste ici. »
Ce document de deux pages s’adresse surtout aux locataires qui reçoivent une visite non sollicitée. Son message principal : vous avez le droit de refuser et de demander que la visite s’arrête.
Le bail est un contrat, même si l’immeuble est vendu
Le TAL le rappelle : pendant toute sa durée, le bail doit être respecté par les deux parties, y compris quand l’immeuble change de propriétaire. Le locataire est libre d’accepter ou de refuser une proposition pour modifier son bail en cours ou y mettre fin. Au Québec, la loi reconnaît aussi le droit au maintien dans les lieux : tant qu’il respecte son bail, le locataire peut rester dans son logement aussi longtemps qu’il le souhaite, sauf exceptions prévues par la loi.
Le harcèlement visant à pousser un locataire vers la sortie est interdit. Celui qui en est victime peut s’adresser au Tribunal et réclamer des dommages-intérêts punitifs.
Ce que dit l’aide-mémoire, cas par cas
- Modification du bail : le propriétaire doit envoyer un avis écrit pendant la période de renouvellement, soit de trois à six mois avant la fin d’un bail de douze mois ou plus. Le locataire a ensuite un mois pour répondre. Attention : sans réponse, il est réputé avoir accepté. En cas de refus, il garde son logement et le propriétaire peut demander au Tribunal de fixer le loyer.
- Reprise de logement : le propriétaire peut reprendre un logement pour l’habiter lui-même ou y loger un proche parent (père, mère, fils, fille) ou une personne dont il est le principal soutien. L’avis doit arriver au moins six mois avant la fin d’un bail de plus de six mois. Ici, l’absence de réponse dans le mois vaut refus : c’est alors au propriétaire de saisir le Tribunal et de prouver que la reprise n’est pas un prétexte. Des protections particulières s’appliquent aux locataires de 65 ans ou plus selon leur ancienneté dans le logement et leurs revenus.
- Éviction : en vertu d’un moratoire, aucun locataire ne peut être évincé avant le 6 juin 2027 pour une subdivision, un agrandissement substantiel ou un changement d’affectation du logement (sauf cas particulier de certaines résidences privées pour aînés).
- Travaux majeurs : le propriétaire doit donner un avis de 10 jours, ou d’au moins trois mois si l’évacuation dure plus d’une semaine. Le locataire relogé a le droit de revenir une fois les travaux terminés, et le loyer ne peut pas être augmenté en cours de bail à cause des travaux, seulement au renouvellement.
Les bons réflexes
Ne signez rien sur le pas de la porte : vous n’avez pas à vous décider sur-le-champ, et face à un avis de modification du bail, vous disposez d’un mois pour répondre. Gardez une trace écrite des échanges et des avis reçus, et vérifiez les délais, car ils ne jouent pas tous dans le même sens selon la situation. En cas de doute, le TAL propose des formulaires, des fiches d’information et un service de renseignements.
Pour consulter l’aide-mémoire et les règles détaillées : site du Tribunal administratif du logement. Voir aussi les pages du TAL sur la reprise de logement, les travaux majeurs et la modification du bail.
